26e loi modificative du BAföG

La 26e loi modificative du BAföG (26. BAföGÄndG) entrera en vigueur à partir du semestre d‘hiver 2019/2020.

Qu’est-ce qui change? Nous avons recueilli ici les changements les plus importants pour vous :

1. Augmentation du taux de l‘aide

En automne 2019 augmentation de 5% et une deuxième fois en automne de 2020 de 2%.

   Actuellement A partir du semestre d'hiver 2019/2020 A partir du semestre d'hiver 2020/2021
Besoin de bases :
 € 399,00 € 419,00 € 427,00
Besoin :
Logement
chez les parents à l'extérieur chez les parents à l'extérieur chez les parents à l'extérieur
  € 52,00 € 250,00  € 55,00 € 325,00 € 56,00 € 325,00

Les taux de l'aide augmentent, et en particulier le besoin du logement. Le taux de l'aide pour étudiants qui n'habitent pas chez leurs parents augmente de € 250 à € 325 par mois.

2. Augmentation des suppléments pour l’assurance-maladie et dépendance

Dorénavant, les suppléments BAföG prendront aussi en considération la moyenne de la contribution supplémentaire pour l'assurance-maladie qui est prélevée des étudiants par l'assurance maladie obligatoire depuis 2015. Le supplément pour l'assurance-maladie augmente de € 71 à € 84, celui pour l'assurance dépendance augmente de € 15 à € 25.

3. Pour les étudiants âgés de plus de 30 ans : Introduction de suppléments pour l’assurance-maladie et dépendance du BAföG à partir de l’automne 2019

Etudiants de plus de 30 ans qui ne peuvent en général plus être assurés par l'avantageuse assurance-maladie pour étudiants et qui doivent payer des contributions plus élevées de l'assurance-maladie obligatoire facultative bénéficieront pour la première fois d'un supplément BAföG considérable. Ce supplément aussi prend en considération la moyenne de la contribution supplémentaire à l'assurance-maladie et peut, selon justification, aller jusqu'à € 155, le supplément pour l'assurance dépendance jusqu'à € 34.

4. Augmentation des franchises du BAföG pour le patrimoine à partir de l’automne 2020

Les étudiants eux-mêmes de € 7.500 à € 8.200
conjoints/partenaire de vie de € 2.100 à € 2.300
par enfant de € 2.100 à € 2.300

Etudiants en formation devraient avoir le droit de faire recours à de propres réserves financières sans que cela diminue la chance de recevoir une bourse BAföG. Ainsi, les franchises du BAföG pour le patrimoine des étudiants eux-mêmes seront élevées en automne 2020 de € 7.500 à € 8.200. Les franchises supplémentaires des étudiants ayant une obligation alimentaire à l'égard des conjoints, des partenaires de vie ou des enfants augmentent en même temps de € 2.100 à € 2.300 chacune.

5. Augmentation des franchises du BAföG pour le revenu des parents

Les montants seront augmentés en trois étapes: à partir de l‘automne 2019 de 7%, à partir de l’automne 2020 de 3% et à partir de l’automne 2021 de 6%.

Grâce à l'augmentation des franchises du BAföG pour le revenu des parents, plus d'étudiants pourront recevoir une aide du BAföG. Ces franchises déterminent la somme du revenu des parents pour que leurs enfants puissent toujours bénéficier des prestations du BAföG. Les franchises varient selon la constellation familiale, mais elles augmentent en automne 2019 de 7%, en automne 2020 de 3% et en automne 2021 de 6%.

6. Augmentation du supplément pour enfant à charge

Le supplément passera d’abord de € 130 à € 140 (automne 2019), ensuite à € 150 (automne 2020).

7. Augmentation de la limite d’âge pour l’éducation des enfants

L’éducation des enfants sera prise en compte non plus jusqu’à l’enfant de dix ans, mais jusqu’à 14 ans comme raison permettant de dépasser les limites d’âge du BAföG au début des études, et aussi comme raison pour le retard au niveau de la production de l’attestation des résultats universitaires BAföG et pour une prorogation de l’aide du BAföG si la durée maximale moyenne des études est dépassée.

8. Reconnaissance des soins à domicile de la famille proche comme raison pour des retards dans les études

Les soins à domicile de la famille proche (au moins niveau de soins 3) seront reconnus comme étant une raison pour le retard dans les études, et l’étudiant pourra bénéficier de l’aide au-delà de la durée maximale moyenne des études.

9. Le crédit KfW avec intérêts deviendra un prêt BAföG total sans intérêts à partir du semestre d’hiver 2019/2020

A partir d’un (nouvel) octroi au semestre d‘hiver 2019/2020, le type d’aide du BAföG „prêt bancaire avec intérêts » (KfW) sera remplacé par « un prêt total sans intérêts » (Etat).  Cela signifie : plus d’intérêts ! Cela concerne par exemple des cas exceptionnels pour les aides du BAföG au-delà de la durée maximale moyenne des études (par exemple aide à la préparation du diplôme) et pas de conclusion d’un contrat de prêt avec la banque « KfW-Förderbank ».

10. Changement des modalités de remboursement pour la partie prêt

actuellement à l'avenir
La moitié des sommes individuelles de l’aide du BAföG est un prêt sans intérêts, dont un maximum de € 10.000 est remboursable en fonction du revenu.

Exemple: Qui a reçu le taux maximum de € 735 pour les études de Bachelor et de Master (5 ans) a reçu une aide de € 44.100 – mais il ne remboursera que € 10.000  – c’est moins d’1/4 !
La moitié des sommes individuelle de l’aide du BAföG est un prêt sans intérêts.
Sont remboursables au maximum 77 mois à € 130/mois en fonction du revenu, à savoir max. € 10.010.
Exemple : Qui a reçu le taux maximum de € 861 pour les études de Bachelor et de Master (5 ans) a reçu une aide de € 51.660 – mais il ne devra rembourser que € 10.010 – c’est moins d’1/5 !