Que sont les experts chargés d’évaluer l‘aptitude?

Les experts chargés d’évaluer l’aptitude sont nommés par votre université. En règle générale, ils sont des membres à plein temps du corps enseignant, par exemple des professeurs, docteurs, chargés de cours.

Ils sont chargés de vérifier l’éligibilité du bénéficiaire de la BAföG à la transition du quatrième au cinquième semestre et établissent à cet effet le formulaire 05 - le relevé des notes en vertu de l’art. 3, 48 de la BAföG.
Vous pouvez le télécharger ici comme fichier PDF.

C’est l’expert chargé d’évaluer l’aptitude compétent qui est responsable de l’évaluation de l’aptitude. Elle est basée sur les qualifications obtenues jusqu’au moment de l’évaluation (tels que certificats de séminaires ou de répétition, examens etc.).  L’expert chargé d’évaluer l’aptitude décidera lui-même quels sont les documents qui doivent être produits pour l‘évaluation. Or, si un expert chargé d’évaluer l’aptitude vient à hésiter à confirmer le relevé (de la confirmation positive des notes habituelles), cela ne signifie pas forcément qu’il vous en veut. Les experts savent : celui qui ne termine pas ses études pendant la durée maximale de l’allocation de l’aide devra être en mesure de faire valoir une raison importante pour le retard. Une fois délivrée l’attestation des résultats universitaires, il n’est plus possible, logiquement, de faire valoir d’éventuels motifs intervenus avant la délivrance qui justifieraient le retard.

Naturellement vous devez vous adresser vous-même à l’expert chargé d’évaluer l’aptitude vers la fin du quatrième semestre. Si vous n’avez pas atteint les résultats habituels à ce moment, vous perdrez le droit à l’aide jusqu’à ce que vous puissiez prouver, par une expertise d’aptitude positive, que vous avez rattrapé votre déficit au niveau de vos résultats universitaires.

Pour chaque sujet majeur (par exemple formation d’enseignant avec deux matières, études de Bachelor avec deux sujets majeurs), il faudra produire une expertise d’aptitude (attestation des résultats universitaires).

Veuillez-vous conformer aux règles spéciales concernant les semestres frappés par la pandémie (semestre d’été 2020, semestre d’hiver 2020/2021 et semestre d’été 201).

En principe, une aide à la formation ne saurait être accordée à partir du cinquième semestre de spécialisation que sur justificatif d’atteinte du niveau normal obtenu par l’étudiant à cette date. Pour plus de détails sur ce règlement, consulter l’art. 48, al. 1er de la BAföG. Le justificatif est apporté en présentant le formulaire 5 établi par l’expert en qualification « Eignungsgutachter » (membre permanent du collège des enseignants). Cette PRÉSENTATION EST OBLIGATOIRE pour obtenir une aide à compter du cinquième semestre de spécialisation.

Pour chacun des semestres frappés par la pandémie (sem. d’été 20202, sem. d’hiv. 2020/2021, sem. D’été 2021) se situant dans les quatre premiers semestres des études, le délai de présentation du justificatif des cours accomplis est reporté d’un semestre (art. 99, al. 2 de la BayHSchuG en sa version actuellement en vigueur). Cette règle n’est applicable que si vous étiez immatriculé(e) à une filière à l’une de nos universités, sans être en congé au cours desdits semestres.

Exemple : Les étudiants chez qui le semestre d’été 2020 était le quatrième semestre de spécialisation doivent, en principe, présenter le justificatif des cours accomplis relatif à leurs accomplissements valant pour quatre semestres de spécialisation et atteints jusqu’à la fin du quatrième semestre de spécialisation afin de pouvoir bénéficier une aide pour le cinquième semestre de spécialisation, à savoir le semestre d’hiver 2020/2021. Dans un tel cas de figure, il est alors possible de reporter la présentation de trois semestres. En d’autres termes, le seul justificatif prouvant que vous avez atteint, à la fin du semestre d’hiver 2021/2022, le même niveau d’études que celui atteint après quatre semestres de spécialisation, suffit, bien que le semestre d’hiver 2021/2022, dans cet exemple, représente déjà le septième semestre de spécialisation. Dans cet exemple, on se voit accorder une période supplémentaire de 3 semestre afin d’atteindre le niveau normal atteint après quatre semestres de spécialisation.

Là aussi, il y a une recette : demandez au « Amt für Ausbildungsförderung » de repousser la date pour la présentation de l’attestation des résultats universitaires pour une période raisonnable et communiquez le motif du retard. Si le motif est grave, on pourra donner suite à votre demande. Autrement, vous devez rattraper votre manque de performance aussi vite que possible, même si c’est difficile.

Les bases légales et les motifs possibles pour repousser la production de l’attestation des résultats universitaires sont décrits au verso du formulaire 5.

Contexte : La BAföG prévoit dans des cas exceptionnels justifiés la faculté de reporter la présentation du relevé des notes, c’est-à-dire qu’il est possible d’accorder aux étudiants un délai supplémentaire pour la fourniture des accomplissements des résultats normaux, art. 48, al. 2 en conjonction avec l’art. 15, al. 3 de la BAföG. Ainsi, les interruptions inévitables et non imputables à l’étudiant des études sont susceptibles de constituer un motif grave au sens de l'art. 15, al. 3, n° de la BAföG. Conformément à l'art. 48, al. 2 de la BAföG ; il est également possible de reporter la date de présentation des relevés des notes en conséquence.

Veuillez-vous conformer aux règles spéciales concernant les semestres frappés par la pandémie (semestre d’été 2020, semestre d’hiver 2020/2021 et semestre d’été 201).

L’obligation de présentation du relevé des notes des étudiants immatriculés, sans être en congé, au cours du semestre d’été 2020 à une filière proposée par une université d’état ou agréée par l’état, est reportée d’un à trois semestres (art. 99 de la BayHSchG dans son application en vigueur) - cf. question précédente.

Exemple : Les étudiants chez qui le semestre d’été 2020 était le quatrième semestre de spécialisation doivent, en principe, présenter le justificatif des cours accomplis relatif à leurs accomplissements normaux valant pour quatre semestres de spécialisation et atteints jusqu’à la fin du quatrième semestre de spécialisation afin de pouvoir bénéficier d’une aide pour le cinquième semestre de spécialisation, à savoir le semestre d’hiver 2020/2021. Dans un tel cas de figure, il est alors possible de reporter la présentation d’un maximum de trois semestres. En d’autres termes, le seul justificatif prouvant que vous avez atteint, à la fin du semestre d’hiver 2021/2022, le même niveau d’études que celui atteint après quatre semestres de spécialisation, suffit, bien que le semestre d’hiver 2021/2022, dans cet exemple, représente déjà le septième semestre de spécialisation. Dans cet exemple, on se voit accorder une période supplémentaire de 3 semestre afin d’atteindre le niveau normal atteint après quatre semestres de spécialisation.

Or, dans un tel cas de figure, il n’est plus possible de prendre en compte des motifs supplémentaires de retard relatifs au semestre d’été 2020, au semestre d’hiver 2020/2021 et au semestre d’été 2021, étant donné que cette option de report englobe tous les retards possibles.

Au cas où des retards auraient été occasionnés avant même la pandémie, le BAföG propose alors la possibilité d’un report supplémentaire de la présentation du relevé des notes.

L’office chargé de l'aide à la formation (Amt für Ausbildungsförderung) en examine les causes en se basant sur l’historique des études (relevé des notes dans les différents semestres - réussite et échecs aux examens) ainsi qu’aux explications fournies par l’étudiant.

Pour une demande en BAföG à compter du cinquième semestre de spécialisation, merci de vous conformer d'abord au délai pour les demandes en poursuite de l’aide. Celles-ci doivent toujours être présentées deux mois avant l’échéance de la période d’octroi en cours. Si votre allocation prend fin au mois de septembre et si le semestre d’hiver est votre cinquième semestre, vous devez faire la nouvelle demande jusqu’au 31 juillet de l’année respective. Si votre allocation prend fin au mois de mars d’une année est si votre cinquième semestre est le semestre d’été, vous devez présenter votre nouvelle demande jusqu’au 31 janvier de l’année en cours.

Si vous produisez votre attestation des résultats universitaires (formulaire 5) en même temps que la nouvelle demande d’aide dans les délais indiqués ci-dessus, l’expert chargé de l’évaluation d’aptitude devra confirmer les résultats habituels jusqu’à la fin du troisième semestre. Au cas où vous présentez l’attestation des résultats universitaires plus tard, par exemple seulement le 15 août, on vous demandera les résultats habituels sur une période de quatre semestres.

Important : Veillez à ce que l’attestation de réussite (formulaire 5) soit produite en temps utile.

Veuillez-vous conformer aux règles spéciales concernant les semestres frappés par la pandémie (semestre d’été 2020, semestre d’hiver 2020/2021 et semestre d’été 2021).

Exemple :

    Technische Hochschule Deggendorf (THD)

European Campus Rottal-Inn à Pfarrkichern (Site de la Technische Hochschule Deggendorf (THD))

    Hochschule Landshut

     Universität Passau

     Universität Regensburg

     Ostbayerische Technische Hochschule Regensburg (OTH)